Conditions générales
de vente.

Préambule :

La société SPACE ODDITY (société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS France, immatriculée sous le numéro 979235876 représentée par Rémy TERTRE en tant que Président) accompagne ses clients, entreprises et organisations, dans la réalisation de produits personnalisés, aux fins pour ses clients, de renforcer leur positionnement de marque, disposer d’une identité visuelle forte et reconnaissable, générer de l’émotion et de l’engagement, installer une signature durable. La proposition de valeur SPACE ODDITY est présentée sur son site web https://www.spaceoddity.fr/.

Article 1 . Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Produit sur catalogue, ainsi que les prestations d’idéation, conception, développement, production et livraison de Produits réalisées par la société SPACE ODDITY pour ses clients professionnels (ci-après le « CLIENT »).
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du Devis, du Bon à tirer (BAT), qui forment ensemble le Contrat. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV. Toutes stipulations spécifiques convenues par écrit conjointement entre les Parties, dérogeant formellement à l’application des Conditions Générales de Vente, prévalent sur les présentes. SPACE ODDITY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Article 2 . Définition

« Bon à tirer » (BAT) : accord formel donné par le CLIENT avant la production finale de la Collection.
« Collection » : désigne l’ensemble des Produits conçus, développés et fabriqués par SPACE ODDITY pour le CLIENT.
« Commande » : désigne l’acte d’achat par le CLIENT des prestations et Produits.
« Devis » : désigne l’estimation financière émise par SPACE ODDITY sur la base des informations communiquées par le CLIENT.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne les produits vendus sur catalogue ou les produits d’une Collection.

Article 3 . Achat sur catalogue

SPACE ODDITY propose des Produits sur catalogue. Le catalogue est accessible sous format électronique. Les descriptions, spécifications techniques, photographies et illustrations figurant dans le catalogue sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La commande de Produits s’effectue par l’envoi d’une Commande précisant notamment :

• la référence des Produits,
• les quantités commandées,
• le prix applicable,
• les modalités et lieu de livraison souhaités.

La commande n’est ferme et définitive qu’après acceptation expresse par SPACE ODDITY, matérialisée par un accusé de réception ou une confirmation de Commande.
Toute modification ou annulation de Commande par le CLIENT ne pourra être prise en compte qu’après accord écrit de SPACE ODDITY. SPACE ODDITY se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation, notamment lorsque la Commande est en cours de préparation ou d’exécution.
SPACE ODDITY se charge de l’étiquetage des Produits aux normes et dans les conditions indiquées par le CLIENT.

Article 4 . Réalisation d'une collection

Les étapes de réalisation de la Collection par SPACE ODDITY pour un CLIENT sont les suivantes :

• Etape 1 - Prise de contact et idéation : le CLIENT formule à SPACE ODDITY ses besoins, présente sa marque, son univers, sa vision, son positionnement. Cette première étape permet de définir conjointement les bases du projet de Collection à partir des besoins du CLIENT ;
• Etape 2 - Conception : SPACE ODDITY crée et développe une Collection sur mesure, à partir de modèles existants propriété de SPACE ODDITY, en adéquation avec les besoins, la vision et le positionnement du CLIENT ;
• Etape 3 - Développement : une fois le livrable de conception validé par le CLIENT, SPACE ODDITY réalise les prototypes des Produits de la Collection. Le CLIENT peut formuler des retours, demandes d’ajustements des prototypes jusqu’à validation finale de la Collection par l’émission du Bon à tirer ;
• Etape 4 - Production de la Collection : à l’émission du Bon à tirer par le CLIENT, la Collection est fabriquée par les partenaires de SPACE ODDITY, dans le respect des standards de qualité, puis est acheminée et livrée au CLIENT.

La validation finale de la Collection par l’émission du Bon à tirer vaut commande ferme et définitive. Le CLIENT reconnaît que la Collection commandée correspond aux Produits, métriques, qualités, quantités souhaités, qu’il déclare avoir vérifiés préalablement à l’émission du Bon à tirer.
La commande est alors ferme, définitive et irrévocable. Les Produits sont fabriqués par SPACE ODDITY conformément aux spécifications figurant dans le Bon à tirer. Des variations mineures peuvent exister, notamment sur les couleurs, les matières, les dimensions. Ces variations, dès lors qu’elles restent conformes au BAT, ne constituent pas une non-conformité.

• En conséquence :
  aucune modification, notamment de la Collection définie, des Produits, quantités, mesures, références, caractéristiques, ne pourra être
  acceptée après émission du Bon à tirer, sauf accord exprès et écrit de SPACE ODDITY ;
• aucune annulation, totale ou partielle, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra intervenir, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas d’erreur du CLIENT.

Les ventes réalisées par SPACE ODDITY étant exclusivement conclues entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et les Collections étant réalisées spécifiquement pour le CLIENT, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 5 . Livraison des produits

5.1. Délai de Livraison

Les délais de fabrication et de Livraison sont communiqués à titre purement indicatif par SPACE ODDITY. Sauf accord spécifique entre les Parties, ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme. SPACE ODDITY fait ses meilleurs efforts pour tenir les délais convenus avec le CLIENT ; le CLIENT est notamment informé des contraintes logistiques internationales. En cas de retard lié à un tiers (fabricant, transporteur, douanes…), SPACE ODDITY ne pourra être tenue responsable, sauf faute directe.

5.2. Modalités de transport

Les modalités de transport des Produits sont définies au cas par cas dans la Commande. Par défaut, la logistique et le transport sont organisés par SPACE ODDITY. SPACE ODDITY confie le transport à un prestataire tiers jusqu’au lieu indiqué par le CLIENT lors de la Commande. Le CLIENT se doit de disposer des lieux et surface de stockage nécessaires et conformes. Le coût du transport est facturé au CLIENT et intégré au Devis ou à la facture.

5.3. Vérification des Produits

Le CLIENT est tenu de procéder à la vérification des Produits au moment de leur Livraison. Toute anomalie (avarie, manquant, non-conformité apparente) doit impérativement être mentionnée de manière précise et circonstanciée sur le bon d’enlèvement ou le bon de Livraison. SPACE ODDITY met à disposition les outils nécessaires à l’indication des réserves. À défaut de réserves formulées dans ces conditions, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le CLIENT.

Article 6 . Propriété Intellectuelle

6.1. Sur les designs et Produits

Le design des Produits est et reste la propriété de SPACE ODDITY y compris s’ils ont fait l’objet de modifications ou de spécifications à la demande du CLIENT. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit sur le design des Produits et n’est par conséquent pas autorisé à reproduire ce design, à fabriquer ou faire fabriquer un Produit au design identique ou similaire, à communiquer le design des Produits à un tiers. Toutes violations de ces clauses seraient constitutives d’un acte de contrefaçon.
Le CLIENT est toutefois autorisé à présenter les Produits à des fins marketing et de communication.

6.2. Sur les marques et charte graphique du CLIENT

Les marques et charte graphique du CLIENT communiquées dans le cadre de l’étape 1 de la réalisation d’une Collection et utilisées par SPACE ODDITY aux fins de conception, développement et production de la Collection restent la propriété pleine et entière du CLIENT. SPACE ODDITY est autorisée à reproduire la marque et la charte graphique dans les conditions validées par le CLIENT et aux seules fins de réalisation du Contrat et de fabrication de la Collection.

Article 7 . Conditions financières

Les prix des Produits sur catalogue sont indiqués en catalogue et confirmés en Commande. Les prix sont exprimés hors taxes, sauf stipulation contraire, et s’entendent hors frais de transport, d’emballage et d’assurance, qui seront facturés en sus.

Les prix de réalisation d’une Collection sont estimés en Devis et sont validés en Commande.

Sauf accord contraire des parties validé en Commande, l’échéancier de facturation suivant s’applique :

• 50% du montant de la Commande à réception de la Commande ;
• 50% du montant à la livraison de la Collection.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Les paiements s’entendent nets et sans escompte.

Toute facture non contestée dans le délai de paiement est réputée définitivement acceptée par le CLIENT. En cas de contestation partielle, le CLIENT s’engage à régler, dans le délai contractuel, la part non contestée.

En cas de retard de paiement, tout ou partie des sommes dues portera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France ;
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SPACE ODDITY se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 . Transfert des risques

Les Produits sont transportés par un transporteur mandaté par le fournisseur des Produits selon les informations communiquées par SPACE ODDITY.

Les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient causer, sont à la charge de SPACE ODDITY jusqu’à leur livraison effective au CLIENT, matérialisée par la signature du bon de Livraison au CLIENT.

SPACE ODDITY assume la responsabilité du transport et s’engage à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, toute démarche, réclamation ou recours auprès du transporteur en cas d’incident survenu au cours du transport, notamment en cas de perte, d’avarie ou de non-livraison.

En cas de non-réception totale ou partielle des Produits par le CLIENT, pour quelque cause que ce soit imputable au transport, le CLIENT ne saurait être tenu pour responsable et ne pourra en aucun cas être facturé au titre des Produits non livrés.

Le cas échéant, SPACE ODDITY procédera, dans les meilleurs délais, soit à une nouvelle livraison des Produits concernés, soit au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre des Produits non reçus.

Article 9 . Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de SPACE ODDITY jusqu’au paiement intégral du prix, et ce nonobstant le transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.

Jusqu’au transfert de propriété, le CLIENT s’engage à :

• conserver les Produits en parfait état et les identifier comme propriété de SPACE ODDITY ;
• ne pas les vendre, revendre, mettre à disposition du public sans avoir intégralement payé leur prix, sauf accord exprès de SPACE ODDITY ;
• informer immédiatement SPACE ODDITY de toute saisie ou intervention de tiers sur les Produits.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, SPACE ODDITY pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, revendiquer la propriété des Produits et empêcher tout acte de vente ou de mise à disposition.

Les sommes versées par le CLIENT resteront acquises à SPACE ODDITY à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 . Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique ou financière échangées dans le cadre du présent Contrat ou d’une Commande (ci-après les « Informations Confidentielles »), et à ne les utiliser que pour les besoins de leur exécution.

Chaque Partie limite l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître et s’interdit toute divulgation à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre Partie.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations (i) déjà connues de la Partie réceptrice ; (ii) tombées dans le domaine public sans faute ; (iii) obtenues légitimement auprès d’un tiers ; (iv) développées indépendamment ; ou (v) dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie émettrice et ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Les obligations du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa fin.

Article 11 . Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés consolidée.

Les Parties sont chacune responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion et au suivi administratif du présent Contrat et des Commandes.

Article 12 . Responsabilité

12.1. Principe de responsabilité

La responsabilité de SPACE ODDITY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, et uniquement pour les dommages directs, matériels et prévisibles subis par le CLIENT. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de SPACE ODDITY, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la Commande concernée.

SPACE ODDITY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de marge ou de profit, perte d’exploitation ou interruption d’activité, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation.

12.2. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution, de retard ou d’empêchement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence. La Partie invoquant un tel événement en informe l’autre Partie dans les sept (7) jours ouvrés et précise les mesures prises pour en limiter les effets. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

12.3. Prescription

Toute action du CLIENT à l’encontre de SPACE ODDITY se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

Article 13 . Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du présent Contrat, une assurance responsabilité civile la couvrant pour toutes les conséquences dommageables liées à l’exercice de son activité professionnelle et à l’exécution du présent Contrat.

Article 14 . Référence

Sauf opposition écrite, SPACE ODDITY est autorisée par le CLIENT à faire référence au nom du CLIENT, dans le cadre de sa communication générale et commerciale vis à vis des tiers et notamment à titre de référence commerciale.

Article 15 . Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci reste tenu de payer l’ensemble des prestations réalisées ainsi que les Commandes en cours engagées par SPACE ODDITY, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Contrat ne peut être résilié unilatéralement pour convenance, sauf accord écrit des Parties.

Article 16 . Indépendance des parties

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité de commerçant indépendant. Ni SPACE ODDITY, ni le CLIENT ne pourront, en aucun cas, être considérés comme mandataire, distributeur, représentant ou agent de l’autre Partie lors de l’exécution du présent Contrat ou pour toute autre activité. Toute notion d’acte de société ou affectio societatis, ainsi que toute notion de partage de pertes ou de bénéfices est formellement exclue de cet accord.

Article 17 . Cession

Aucune cession du présent Contrat par l'une des Parties ne pourra, en principe, être effectuée sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Par dérogation à ce qui précède, SPACE ODDITY sera libre de céder le présent Contrat, totalement ou partiellement, à ses filiales ou maison mère.

Article 18 . Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

SI TOUTEFOIS, AUCUN ACCORD N'EST TROUVE DANS UN DELAI DE UN (1) MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D'UN COURRIER NOTIFIANT A L'AUTRE PARTIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND POUR TOUTE CONTESTATION, LITIGE QUI POURRAIT S'ELEVER DANS L'INTERPRETATION, LA VALIDITE OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES
PARTIES ATTRIBUENT, DE CONVENTION EXPRESSE, COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS POUR EN CONNAITRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Annexe

Code de la consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.”